1. L’interdiction définitive des critères d’ancienneté dans l’attribution des ASC,

2. La mise en œuvre progressive de la directive européenne sur la transparence financière,

3. Les effets de l’arrêt du 10 septembre 2025 sur l’arrêt maladie durant les congés payés.

Animée par Aziz Akroum, cette session a permis de clarifier des points juridiques encore sujets à interrogations et de proposer des repères concrets pour les CSE. Voici ce qu’il faut en retenir.

1. ASC : la fin des critères d’ancienneté au 31 décembre 2025

La première partie du webinaire revient sur un sujet qui concerne tous les CSE : l’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) et la possibilité — désormais interdite — d’y intégrer un critère d’ancienneté.

Une pratique longtemps tolérée… désormais proscrite

Jusqu’en 2024, de nombreux CSE faisaient dépendre l’accès à certains avantages (chèques cadeaux, chèques vacances, cartes culture, etc.) d’une ancienneté minimale, souvent fixée entre trois et six mois.
Cette tolérance était entretenue par une divergence d’interprétation :

• l’URSSAF acceptait un seuil minimal d’ancienneté ;

• l’Inspection du travail l’estimait discriminatoire.

L’arrêt du 2 avril 2024 a définitivement tranché :

Aucun critère d’ancienneté n’est désormais admissible pour l’attribution des ASC.

Cette décision met fin à un débat ancien et impose une égalité stricte d’accès aux avantages du CSE, sauf différences fondées sur des critères objectivement vérifiables (quotient familial, barème fiscal, rémunération…).

Une mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2026

Si l’interdiction est en vigueur depuis avril 2024, l’URSSAF a octroyé un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025.
À compter du 1er janvier 2026, les contrôles intégreront systématiquement ce point.

Attention toutefois :

La tolérance administrative n’empêche pas les recours judiciaires immédiats de salariés estimant subir une discrimination.

Ce que doivent faire les CSE maintenant

• Modifier d’urgence tous les règlements intérieurs ou communications mentionnant une ancienneté minimale.

• Réviser les barèmes afin d’utiliser uniquement des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

• Préparer une communication interne claire pour éviter les incompréhensions en 2026.

2. Transparence financière : une nouvelle ère pour l’information du CSE

Le second thème du webinaire portait sur la directive européenne de 2023 relative à la transparence financière, qui deviendra pleinement applicable en France d’ici le 7 juin 2026.

Un accès accru aux informations financières de l’entreprise

Contrairement à une idée reçue, les salariés n’auront pas accès individuellement aux fiches de paie de leurs collègues.
En revanche :

Les membres du CSE disposeront d’un accès élargi à des informations financières consolidées, plus précises et comparatives, pour nourrir leurs analyses.

Ces données permettront notamment :

• d’établir des rapports d’expertise plus complets,

• de mieux analyser les écarts de rémunération,

• de suivre les dynamiques financières dans la durée (rapports annuels ou pluriannuels).

Création d’une commission d’analyse financière

La directive prévoit également :

• une commission dédiée, chargée de contrôler les écarts constatés ;

• la possibilité de sanctions financières si un différentiel de rémunération dépasse 11 % sans justification.

Ce dispositif vise à renforcer la transparence et l’équité, mais aussi à doter le CSE d’un levier d’influence plus fort dans ses consultations économiques.

Pourquoi c’est un tournant pour les élus

Les CSE devront :

• monter en compétences sur la lecture financière,

• anticiper les demandes d’expertise,

• intégrer la transparence financière dans les trois consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).

ADN CSE a insisté : cette évolution est une opportunité pour renforcer le rôle d’influence du CSE.

3. Arrêt maladie pendant les congés : un revirement majeur depuis l’arrêt du 10 septembre 2025

Dernier volet du webinaire : l’impact d’un arrêt de travail déclaré pendant des congés payés.

Avant 2025 : une position française contraire au droit européen

La France considérait depuis longtemps que les jours de congé ne devaient pas nécessairement être réattribués lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses vacances.

Cette position était en tension avec le droit européen, qui protège le droit effectif au repos.

L’arrêt du 10 septembre 2025 change tout

Aziz Akroum l’a rappelé clairement :

L’arrêt du 10 septembre 2025 « entérine la discrétion française », c’est-à-dire met fin à l’exception nationale et aligne la France sur le droit européen.

Conséquences :

• Un salarié peut désormais déclarer un arrêt maladie pendant ses congés.

• Les jours de congés non pris du fait de l’arrêt doivent être restitués ou reportés.

• L’entreprise doit adapter ses procédures internes pour traiter ce cas, notamment en période estivale.

Ce que cela implique pour le CSE

• Informer les salariés sur leurs droits actualisés.

• S’assurer que la politique RH ne contredit pas cette évolution.

• Vérifier que les logiciels de paie et de gestion des congés ont été mis à jour.

• Anticiper d’éventuelles tensions organisationnelles (périodes de forte activité, remplacements, etc.).

Ce qu’il faut retenir pour 2026

Les trois sujets abordés lors de ce dernier webinaire ADN CSE 2025 ont un point commun : ils renforcent les droits des salariés et les responsabilités du CSE.

À compter de 2026 :

• Il sera illégal d’appliquer la moindre ancienneté pour accéder aux ASC.

• Le CSE disposera d’un pouvoir d’analyse financière renforcé, avec des données plus complètes et des enjeux de contrôle accrus.

• Les salariés malades pendant leurs congés seront pleinement protégés, et les CSE devront accompagner l’évolution des pratiques internes.

ADN CSE a rappelé que ces transformations nécessitent une montée en compétences continue des élus, une vigilance juridique renforcée et un dialogue social structuré.

Lien vers la rediffusion du webinaire

L’article Webinaire ADN CSE : 3 évolutions majeures 2025 en droit social à connaître absolument pour préparer 2026 est apparu en premier sur ADN-CSE.