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Mentions légales & CGV

Mentions Légales & CGV

MENTIONS LÉGALES

1 – Propriété

Le site www.adn-cse.fr est la propriété de ADN CSE, SARL au capital de 5.000,00 € inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 845 300 052 00014, dont le siège social est situé au 8 rue Lemercier, 75017 Paris – Tel : 01 43 58 17 95

Le responsable du site www.adn-cse.fr est M. Jean-Marie LEGOFF.

2 – Développement et hébergement

Le site web est développé par HDB Technology et hébergé par Magic Online.

3 – Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, adressez-vous à ADN CSE, 8 rue Lemercier, 75017 Paris – Tel : 01 43 58 17 95

 

CGV (Conditions Générales de Vente)

Présentation de ADN CSE

  • ADN CSE est une société de formation et de conseil immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 845300 052 00014 et ayant son siège social au 8 rue Lemercier 75017 Paris. 
  • L’activité de formation est enregistrée sous le numéro 11 755 855 275
  • Spécialisée dans le domaine des Comités Sociaux et Economiques (CSE), ADN CSE a été agréée pour pouvoir dispenser toutes les formations prévues au Code du travail. Nos formations sont à l’attention des responsables des ressources humaines et des élus du personnel.
  • ADN CSE dispense des formations « Inter » (inter-entreprises) dans ses centres ou dans un lieu qu’il met à disposition du Client mais également et surtout des formations « Intra » sur mesure qui sont réalisées le plus souvent dans les locaux du Client.

Informations au Client

  • Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 
  • Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ADN CSE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
  • Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ADN CSE, lui permettant de s’assurer que la Formation correspond à ses besoins.

Formations « Inter »

  • Pour une bonne qualité nous limitons généralement à huit le nombre de stagiaires à ses formations.
  • Une convention de formation est signée entre ADN CSE et le Client.
  • L’inscription du stagiaire à une formation n’est enregistrée par ADN CSE qu’après signature de la convention et règlement par le Client d’un acompte de 30% du prix de la formation.
  • Sauf information contraire, les formations se déroulent de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ; 
  • Sauf information écrite contraire, les repas sont pris en commun avec le formateur et sont à la charge du Client qui fera également son affaire de tous les autres frais (frais de déplacement, hébergement, diner, etc …).
  • Après la formation, les stagiaires reçoivent le support de cours au format électronique, une attestation de présence et un certificat de fin de stage.
  • Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ADN CSE se réserve la possibilité d’ajourner la formation sans indemnité et informera le Client au plus tard une semaine avant la date prévue.

Formations « Intra »

  • Les formations « Intra » se déroulent généralement dans les locaux du Client qui met à disposition du formateur une salle équipée d’un vidéoprojecteur et d’un tableau blanc.
  • Une convention de formation est signée entre ADN CSE et le Client.
  • Sauf informations contraire, les formations se déroulent de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
  • Les repas sont pris en commun avec le formateur et restent à la charge du Client.
  • Sauf information contraire, les frais de mission du Formateur seront facturés en sus sur justificatifs. Sur demande du Client, les frais de mission peuvent être forfaitisés.
  • Les dates de la formation ne sont enregistrées dans le planning de ADN CSE qu’après signature de la convention et règlement de l’acompte de 30% du prix de la formation
  • Le Client pourra demander et recevoir une copie des feuilles de présence ainsi que des évaluations de la formation remplies par les Stagiaires.

Conditions de facturation et de règlement

  • A réception du bon de commande ou de la fiche d’inscription signée, ADN CSE adresse au Client une convention de formation et une facture d’acompte de 30% ; cette facture est à régler au comptant et sans escompte.
  • Quelques jours avant la formation, ADN CSE adresse au Client la convocation pour les stagiaires et la facture du solde (70% du montant de la prestation); cette facture est à régler dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. Le non règlement de cette facture entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
  • Le règlement des factures se fera de préférence par virement sur le compte bancaire dont les références sont indiquées sur les factures.

Annulation ou report de la formation

Si le Client souhaite annuler ou reporter une formation dans les 21 jours calendaires précédents le début de la formation, il devra régler les pénalités suivantes :

  • Modification ou annulation intervenant entre 8 et 21 jours calendaires précédents le début de la formation :
  • d’une part, les frais déjà engagés par ADN CSE comme par exemple et sans que cette liste soit restrictive : location de salle, billets de train/avion, voiture de location, chambre d’hôtel, etc… ;
  • d’autre part, une pénalité égale à 35% du montant de la commande ;
  • Modification ou annulation intervenant entre 48 heures et 7 jours calendaires avant le début de la formation :
  • d’une part, les frais déjà engagés par ADN CSE comme par exemple et sans que cette liste soit restrictive : location de salle, billets de train/avion, voiture de location, chambre d’hôtel, etc… ;
  • d’autre part, une pénalité égale à 50% du montant de la commande ;
  • Modification ou annulation dans les 48 heures qui précèdent le début de la formation :
  • une pénalité égale à 100% du montant de la commande ;

Le Client a librement la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant.

Modification du lieu initialement prévu pour une formation « Intra »

  • Si le Client souhaite modifier le lieu d’une formation « Intra », il devra régler les frais déjà engagés par ADN CSE, comme par exemple et sans que cette liste soit restrictive : location de salle, billets de train ou d’avion, réservation d’une voiture de location, réservation d’hôtel, etc…

Propriété intellectuelle

  • ADN CSE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées au Client.
  • L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés pour assurer les formations demeure la propriété exclusive de ADN CSE et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord écrit de ADN CSE.
  • Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation est interdite.
  • Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en  cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Communication 

  • Le Client accepte d’être cité par ADN CSE comme référence pour ses offres de services.
  • ADN CSE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Confidentialité & RGPD

  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ADN CSE au Client.
  • ADN CSE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
  • Les données collectées par ADN CSE pourront être utilisées pour communiquer au Client ou aux stagiaires des informations générales ou commerciales. Le Client ou le stagiaire pourra demander la modification ou la suppression des données le concernant en adressant un email à info@adn-cse.fr.

Force majeure

  • ADN CSE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident du formateur, grèves, interruption des communications ou des transports, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications ou de l’énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ADN CSE.

Limitations de responsabilité de ADN CSE 

  • La responsabilité de ADN CSE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ADN CSE.
  • Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de ADN CSE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
  • En aucun cas, la responsabilité de ADN CSE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Attribution de compétence

  • Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 
  • En cas de litige survenant entre le Client et ADN CSE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

Mesures COVID

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