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Fonctionnement et missions (2 jrs)

formation

Fonctionnement et missions (2 jrs)

Programme

1 – Formation au droit social

• Qu’est-ce que le droit social ? Ce n’est pas uniquement le Code du Travail.

• Les lois : ordre public, champs de la négociation, dispositions supplétives.

• Quelles sont les règles de validité des accords d’entreprise ?

• Accords de branche ; accords d’entreprise : comprendre la hiérarchie.

• Savoir trouver les textes de loi et les décrets pour répondre à un salarié.

• Les bases à connaître en matière de droit du travail (Temps de travail, congés, absences, forfaits jour, travail de nuit, modification du contrat de travail, …)

• Quelle différence entre un usage et un droit individuel acquis ?

• Comprendre les sanctions : avertissement, mise à pied, licenciement.

• Assister un salarié dans le cadre d’une sanction : quel est le rôle de l’élu ?

• Les ruptures conventionnelles : individuelles ou de groupe.

• Les droits d’alerte et le référent harcèlement.

 

2 – Les acteurs du Dialogue Social

• CSE : la fusion de trois instances.

• Quelle place pour le délégué syndical ? Le RSCE ?

• Les quatre missions du Comité Social et Économique.

 

3 – Le fonctionnement du CSE

• Composition de ce Comité. Qui peut être désigné président ?

• Quel est le rôle et les missions du secrétaire et du secrétaire adjoint.

• Quelle place pour les suppléants dans le CSE ?

• Les règles du vote au sein du CSE.

• Le règlement intérieur du CSE.

• Le local du CSE et les autres moyens alloués par l’employeur.

• Tout savoir sur les heures de délégation.

• La faculté de déplacement des élus : dans quel cadre ?

 

4 – Trésorier : la gestion des deux budgets du CSE

• Calcul et utilisation du budget de fonctionnement

• Les règles d’engagement d’une dépense

• Les comptes bancaires du CSE

• Quels outils pour la comptabilité du CSE ? Excel ou logiciel ?

• Ai-je besoin d’un cabinet d’expertise comptable ?

• Respecter les obligations comptables en fonction des seuils de ressources

• Le rapport annuel de la gestion financière du CSE : que dit la loi ?

 

5 – Se réunir avec la direction, rédiger l’ordre du jour 

• Méthodologie pour une bonne préparation.

• Être efficace en réunion.

• Quelques mots sur la négociation et les techniques pour convaincre.

• Un CSE mais plusieurs OS : comment travailler ensemble ?

• Un peu de psychologie : communication non violente et PNL.

• Le  Procès-Verbal de réunion : un outil primordial.

•  Le PV pour qui et pourquoi ? Comment procéder si désaccord sur le contenu du PV ?

• Processus pour une adoption et une diffusion plus rapide du PV.

• Nos conseils très pragmatiques.

 

6 – Les informations et les consultations du CSE

• Consultation du CSE : à quoi ça sert ? Quels pouvoirs des élus ?

• Les consultations périodiques : pourquoi les planifier ? Comment les préparer ?

• La consultation sur les orientations stratégiques.

• La consultation sur la situation économique et financière.

• La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail.

• Les autres consultations.

• Le point de départ du délais pour rendre un avis.

• Les suspensions de séance.

• Les clés pour rédiger un avis motivé.

• Le droit d’alerte économique.

 

7 – La BDES : Base de données économique et sociale

• La base de référence de l’information des élus. Disponible en permanence ?

• Qui décide de ce qu’elle contient ? Les huit familles incontournables. La mise à jour.

• Qui a accès à la BDES ? Comment utiliser cette base ?

• Le point sur quelques jurisprudences intéressantes.

• Comment réagir en cas d’absence de la BDES ou bien d’informations insuffisantes ?

• Présentation et explication du décret R2312-8.

 

8 – Le recours aux experts 

• Les cas où le CSE peut recourir à une expertise.

• Qui paye l’expertise ?

• Comment choisir le bon expert ? Obligation d’une lettre de mission ?

• Qu’est-ce qu’un expert technique ?

• Qu’est-ce qu’un expert libre ?

• Le droit d’alerte Santé Sécurité et le droit de retrait des salariés.

 

9 – Gérer les actions sociales et culturelles (ASC)

• Construire une bonne politique en matière d’ASC

• Vos actions existantes – Brainstorming sur les pistes d’améliorations

• Conseil pour gérer la billetterie : les permanences du CSE

• Les bénéficiaires : critères d’attribution et de non discrimination

• Quels paramètres choisir pour une modulation des ASC ? Nos conseils

• URSAFF : qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

• Les plafonds pour les chèques cadeaux et les autres actions ASC

• La responsabilité du secrétaire peut-elle être engagée ?

• L’assurance responsabilité civile due CSE : qui paie ?

 

10 – Communiquer vers les salariés

• Pourquoi est-il important de bien communiquer ?

• Moyens et règles à respecter.

• Créer un sondage ?

• Se déplacer dans l’entreprise ?

• Nos conseils pour mieux communiquer. Exemples.

 

11 – La protection des élus

• Quelle protection, pour qui, combien de temps ?

 

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Formations à venir :

    Plus de dates disponibles en nous contactant au 02 51 75 47 13

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    Détails

    Objectifs

      Formation économique réglementée – Formation complète des élus CSE / de plus de 50 salariés. Connaitre en détail le fonctionnement du CSE et les missions confiées aux élus. Permettre aux élus d’exercer efficacement leur mandat.

    Public

    Tous les nouveaux élus CSE. Les élus qui souhaitent mettre à niveau leurs connaissances.

    Durée & Tarifs

    2 jours – Tarifs : nous contacter par téléphone au 02 51 75 47 13 ou bien via notre formulaire de contact 

    Validation

    Attestation de formation


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