Fonctionnement et missions (3 jrs)
formation
Fonctionnement et missions (3 jrs)
Programme
1 – Formation au droit social
• Qu’est-ce que le droit social ? Ce n’est pas uniquement le Code du Travail.
• Les lois : ordre public, champs de la négociation, dispositions supplétives.
• Quelles sont les règles de validité des accords d’entreprise ?
• Accords de branche ; accords d’entreprise : comprendre la hiérarchie.
• Savoir trouver les textes de loi et les décrets pour répondre à un salarié.
• Les bases à connaître en matière de droit du travail (Temps de travail, congés, absences, forfaits jour, travail de nuit, modification du contrat de travail, …)
• Quelle différence entre un usage et un droit individuel acquis ?
• Comprendre les sanctions : avertissement, mise à pied, licenciement.
• Assister un salarié dans le cadre d’une sanction : quel est le rôle de l’élu ?
• Les ruptures conventionnelles : individuelles ou de groupe.
• Les droits d’alerte et le référent harcèlement.
2 – Les acteurs du Dialogue Social
• CSE : la fusion de trois instances.
• Quelle place pour le délégué syndical ? Le RSCE ?
• Les quatre missions du Comité Social et Économique.
3 – Le fonctionnement du CSE
• Composition de ce Comité. Qui peut être désigné président ?
• Quel est le rôle et les missions du secrétaire et du secrétaire adjoint.
• Quelle place pour les suppléants dans le CSE ?
• Les règles du vote au sein du CSE.
• Le règlement intérieur du CSE.
• Le local du CSE et les autres moyens alloués par l’employeur.
• Tout savoir sur les heures de délégation.
• La faculté de déplacement des élus : dans quel cadre ?
4 – Trésorier : la gestion des deux budgets du CSE
• Calcul et utilisation du budget de fonctionnement
• Les règles d’engagement d’une dépense
• Les comptes bancaires du CSE
• Quels outils pour la comptabilité du CSE ? Excel ou logiciel ?
• Ai-je besoin d’un cabinet d’expertise comptable ?
• Respecter les obligations comptables en fonction des seuils de ressources
• Le rapport annuel de la gestion financière du CSE : que dit la loi ?
5 – Se réunir avec la direction, rédiger l’ordre du jour
• Méthodologie pour une bonne préparation.
• Être efficace en réunion.
• Quelques mots sur la négociation et les techniques pour convaincre.
• Un CSE mais plusieurs OS : comment travailler ensemble ?
• Un peu de psychologie : communication non violente et PNL.
• Le Procès-Verbal de réunion : un outil primordial.
• Le PV pour qui et pourquoi ? Comment procéder si désaccord sur le contenu du PV ?
• Processus pour une adoption et une diffusion plus rapide du PV.
• Nos conseils très pragmatiques.
6 – Les informations et les consultations du CSE
• Consultation du CSE : à quoi ça sert ? Quels pouvoirs des élus ?
• Les consultations périodiques : pourquoi les planifier ? Comment les préparer ?
• La consultation sur les orientations stratégiques.
• La consultation sur la situation économique et financière.
• La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail.
• Les autres consultations.
• Le point de départ du délais pour rendre un avis.
• Les suspensions de séance.
• Les clés pour rédiger un avis motivé.
• Le droit d’alerte économique.
7 – La BDES : Base de données économique et sociale
• La base de référence de l’information des élus. Disponible en permanence ?
• Qui décide de ce qu’elle contient ? Les huit familles incontournables. La mise à jour.
• Qui a accès à la BDES ? Comment utiliser cette base ?
• Le point sur quelques jurisprudences intéressantes.
• Comment réagir en cas d’absence de la BDES ou bien d’informations insuffisantes ?
• Présentation et explication du décret R2312-8.
8 – Le recours aux experts
• Les cas où le CSE peut recourir à une expertise.
• Qui paye l’expertise ?
• Comment choisir le bon expert ? Obligation d’une lettre de mission ?
• Qu’est-ce qu’un expert technique ?
• Qu’est-ce qu’un expert libre ?
• Le droit d’alerte Santé Sécurité et le droit de retrait des salariés.
9 – Gérer les actions sociales et culturelles (ASC)
• Construire une bonne politique en matière d’ASC
• Vos actions existantes – Brainstorming sur les pistes d’améliorations
• Conseil pour gérer la billetterie : les permanences du CSE
• Les bénéficiaires : critères d’attribution et de non discrimination
• Quels paramètres choisir pour une modulation des ASC ? Nos conseils
• URSAFF : qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
• Les plafonds pour les chèques cadeaux et les autres actions ASC
• La responsabilité du secrétaire peut-elle être engagée ?
• L’assurance responsabilité civile due CSE : qui paie ?
10 – Communiquer vers les salariés
• Pourquoi est-il important de bien communiquer ?
• Moyens et règles à respecter.
• Créer un sondage ?
• Se déplacer dans l’entreprise ?
• Nos conseils pour mieux communiquer. Exemples.
11 – La protection des élus
• Quelle protection, pour qui, combien de temps ?
Détails
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Objectifs
Formation économique réglementée – Formation complète des élus CSE / de plus de 50 salariés. Connaitre en détail le fonctionnement du CSE et les missions confiées aux élus. Permettre aux élus d’exercer efficacement leur mandat.
![](https://www.adn-cse.fr/wp-content/uploads/2019/01/public.png)
Public
Tous les nouveaux élus CSE. Les élus qui souhaitent mettre à niveau leurs connaissances.
![](https://www.adn-cse.fr/wp-content/uploads/2019/01/time.png)
Durée & Tarifs
2 jours – Tarifs : nous contacter par téléphone au 02 51 75 47 13 ou bien via notre formulaire de contact
![](https://www.adn-cse.fr/wp-content/uploads/2019/01/validation.png)
Validation
Attestation de formation