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Les textes à connaître pour un élu du CSE

By Camille Rodriguez  16 novembre 2020

Demandez le programme ! 

C’est Rosine de Matos, avocate au barreau de Paris depuis 2013, qui est intervenue ce lundi 16 novembre 2020 pour animer notre troisième Webinaire ADN CSE. La thématique était cette fois-ci orientée sur les « textes de lois importants à connaître », dans le but de vous aider à parfaire vos connaissances sur certains textes qui nous semblent essentiels à connaître sinon à maîtriser, lorsqu’on est élu du CSE. 

  • Temps de travail 
  • Heures supplémentaires
  • Forfait jour
  • Congés payés 
  • Procédure de licenciement 
  • Sanction disciplinaire 

De l’importance de connaître les textes de lois quand on est élu du CSE et comment les connaître ? 

Le CSE a pour mission de donner une voix aux salariés. Afin de veiller au respect des intérêts des salariés, le CSE doit connaître mais aussi savoir se référer, aux textes qui peuvent impacter la vie des salariés.

Afin de connaître et de pouvoir les utiliser, les élus du CSE peuvent se diriger sur le site https://www.legifrance.gouv.fr. Cette plateforme retrace et compile l’ensemble des articles du code du travail. Cela vous permet d’accéder rapidement à la partie spécifique que vous souhaitez aborder avec des textes en provenance d’une source sûre que vous pouvez utiliser en cas de besoin. Soyez d’ailleurs vigilants quant à la version du texte recherché : assurez-vous qu’il s’agisse toujours de la dernière version, soit celle la plus récente.

Vous pourrez d’ailleurs copier/coller les articles du code du travail qui vont être mentionnés dans la suite de cet article dans le moteur de recherche très bien fait du site Legifrance.fr

Temps de travail 

Il faut savoir faire la différence entre le temps de travail effectif et le temps de présence du salarié. (L.3121-1). Le temps de travail effectif correspond au temps que le salarié est à disposition de l’employeur. La durée maximale quotidienne est de 10h sauf exception (L.3121-18 & 19), avec un repos quotidien de 11h. Et par semaine, un salarié peut travailler jusqu’à 48h (L.3121-20) pour un repos hebdomadaire de minimum 24h consécutives, généralement effectué le dimanche. 

 

Heures supplémentaires 

Une heure supplémentaire correspond à une heure de travail réalisée au-delà des 35 heures par semaine (L.3121-27 & 28).

En l’absence de convention ou d’accord collectif d’entreprise, les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les 8 premières heures travaillées en une semaine, et à 50% pour les heures suivantes (L.3131-33 à 36).

Aussi, il existe un contingent annuel permettant de fixer une durée de 220 heures supplémentaire (L.3131-33 à 39). Si le salarié le dépasse, l’employeur sera dans l’obligation de donner une contrepartie en repos. 

 

Forfait jour (L.3121-58 à 66)

Le forfait jour est spécifique au cadre. Ils ont une indépendance et une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Leurs fonctions ne les conduisent pas à suivre un horaire collectif. Il faut que la charge de travail du salarié en forfait jour soit régulièrement suivie, ce qui conduit à un entretien annuel obligatoire. 

Attention cependant à l’articulation, entre vie professionnelle et vie personnelle. Des lois ont été mises en place afin de définir les modalités liées au droit à la déconnexion. 

 

Congés payés 

Un salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (L.3141-3). Les périodes d’acquisition des congés payés sont du 1er juin au 31 mai (R.3141-4). Durant cette période, les salariés peuvent prendre des congés. Cependant, ils doivent être déterminés à la fois conjointement avec l’employeur deux mois à l’avance (D3141-6) et conjointement aux salariés du même service. En ce qui concerne la rémunération, soit le salarié perçoit la totalité de sa rémunération, soit le salarié perçoit un dixième de sa rémunération brute (L3141-24).

 

Procédure de licenciement

Il y a deux grandes distinctions dans les licenciements : non-inhérents à la personne (motif économique) et/ou inhérents à la personne disciplinaire (faute simple, grave, lourde) ou non disciplinaire (absence répétée, inaptitude…) (L.1233-3). 

Les 4 temps de la procédure de licenciement : 

  • Une convocation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre (L1232-2/R1231-1) 
  • Un entretien préalable (L1232-3 & 4), où l’employeur présente les griefs et le salarié ses observations. 
  • Une notification (L1232-6/R1231-13) est envoyée au salarié, pour exposer les motifs du licenciement et l’effet de celui-ci (préavis et rupture). 
  • En ce qui concerne les indemnités de rupture, l’employeur se met d’accord avec le salarié sur la réalisation ou non d’un préavis, en contrepartie d’une compensation financière (L1234-1). Les indemnités sont calculées en fonction de l’ancienneté et du choix de la formule (L1234-9/R1234-1 à R1234-4).

Le licenciement peut être contesté, et le Prud’Homme peut être saisit. Le salarié à 12 mois pour entrer en procédure (L1235-7). 

 

Sanction disciplinaire (L1331-1 et S.)

L’employeur peut sanctionner un employé s’il considère que ses agissements sont fautifs. Il dispose de 2 mois pour sanctionner ces faits. On retrouve comme sanction possible, l’avertissement, la mise à pied disciplinaire et la mise à pied à titre conservatoire. 

La procédure est là même que pour un licenciement, sans oublier que le salarié peut toujours contester cette sanction.

Les CSE peuvent négocier des accords d’entreprise (cf article de blog), pour améliorer les conditions de travail des salariés. D’où l’importance de l’existence des CSE au sein d’une entreprise. Car porter atteinte à la constitution d’un CSE ou à son fonctionnement régulier, peut-être respectivement, passible d’une peine d’emprisonnement dans le premier cas et de 7.500€ d’amende dans le second cas.


Si vous souhaitez plus d’informations sur des sujets en particuliers ou bien si vous avez un besoin pour être accompagné sur un sujet particulier qui touche votre CSE, n’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant au 02 51 75 47 13 ou bien en écrivant  votre demande via notre formulaire de contact.

Et vu que nous sommes très sympathiques, nous vous proposons de consulter le support qui a été utilisé pour animer ce webinaire en cliquant ici.