Un engagement historique pour la protection des travailleurs
L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive : le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) a été adopté, après le feu vert du Sénat en février 2025.
Une avancée majeure pour la santé et la sécurité au travail, qui vient renforcer la place de la prévention des risques professionnels au cœur du droit du travail français.
Ce que prévoit la Convention n°155
Adoptée en 1981 par l’OIT, cette convention internationale définit les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail.
Elle engage les États signataires à garantir que chaque travailleur, quel que soit son statut ou son secteur, évolue dans un environnement sûr, sain et digne.
Concrètement, elle oblige les États à :
- développer une politique nationale cohérente en matière de prévention ;
- instaurer des systèmes de suivi et d’évaluation des conditions de travail ;
- associer les partenaires sociaux (employeurs, salariés, représentants du personnel) à la définition et à la mise en œuvre de cette politique ;
- promouvoir une véritable culture de la prévention, partagée à tous les niveaux de l’entreprise.
Un signal fort envoyé par la France
Avec cette ratification, la France confirme sa volonté de faire de la santé au travail une priorité durable.
Elle s’inscrit dans la continuité des politiques publiques menées depuis plusieurs années, notamment :
- la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a refondu le Document unique d’évaluation des risques (DUERP) et créé le passeport de prévention ;
- les plans Santé au travail successifs, qui favorisent le dialogue social et la prévention primaire des risques ;
- les orientations portées par l’ANACT autour de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Une convergence entre droit national et droit international
Cette ratification vient également aligner la France sur les standards internationaux les plus exigeants.
Elle conforte le principe, désormais central, selon lequel la sécurité et la santé au travail ne sont pas des variables d’ajustement économique, mais bien des droits fondamentaux.
Pour les entreprises, c’est une incitation à :
- intégrer davantage la prévention dans leur stratégie globale ;
- associer les CSE et les CSSCT aux démarches de repérage et d’amélioration des conditions de travail ;
- renforcer la formation des acteurs de la prévention (référents santé, élus, RH, managers, etc.).
Un engagement qui parle à tous les acteurs du dialogue social
Employeurs, élus du personnel, représentants syndicaux et acteurs RH partagent désormais une même responsabilité : faire vivre cette culture de la prévention au quotidien.
Cette ratification n’est pas seulement un acte juridique — c’est un engagement politique, social et humain pour une France du travail plus sûre, plus équitable et plus respectueuse de la santé de chacun.
📘 En savoir plus : Communiqué officiel sur le site du gouvernement
